Le Grand Guide Pratique de la Copropriété & Lexique de A à Z

Mandataire judiciaire nommé par le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une copropriété est en situation financière critique et ne peut plus pourvoir à sa conservation. Il se substitue au syndic et à l'AG. Consulter notre comparatif mandataire ad hoc vs administrateur provisoire →

Appel financier trimestriel adressé par le syndic à chaque copropriétaire, correspondant au quart de sa quote-part du budget prévisionnel voté en assemblée générale pour financer les dépenses courantes.

Loi majeure pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Elle a imposé le compte bancaire séparé obligatoire pour les syndics, la création de la fiche synthétique, l'immatriculation au registre national et le fonds de travaux obligatoire.

Règle de vote en assemblée générale requérant la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (hors abstentions). Utilisée pour les actes de gestion courante et les travaux d'entretien standard.

Règle de vote exigeant la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat (au moins 501 millièmes). Applicable à l'élection du syndic, aux travaux d'économie d'énergie ou à la désignation du conseil syndical.

Mécanisme permettant à une résolution soumise à l'article 25 n'ayant pas atteint la majorité absolue, mais ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, d'être soumise immédiatement à un second vote à la majorité simple de l'article 24.

Majorité qualifiée exigeant l'accord de la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix du syndicat. S'applique aux modifications substantielles du règlement de copropriété ou à l'aliénation de parties communes.

Article fixant le délai impératif de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal par LRAR pour intenter une action en annulation de l'AG ou d'une résolution devant le tribunal judiciaire, réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Auto-évaluation gratuite développée par l'Association AC analysant 12 critères financiers, techniques et organisationnels d'une copropriété pour délivrer un score 4 couleurs (Vert, Jaune, Orange, Rouge) et des préconisations d'urgence.

Estimation prévisionnelle des dépenses courantes de fonctionnement et d'administration de la copropriété pour l'exercice à venir, obligatoirement votée chaque année en assemblée générale à la majorité de l'article 24.

Document obligatoire tenu par le syndic répertoriant les caractéristiques techniques du bâtiment, les contrats d'assurance, les contrats d'entretien (ascenseur, chaufferie) et l'historique des gros travaux réalisés avec leur année d'achèvement.

Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement de l'immeuble. Se divisent en charges générales (conservation et entretien, payées au prorata des tantièmes) et charges spéciales (services collectifs et équipements, réparties selon l'utilité objective pour chaque lot).

Équipe de copropriétaires élus en AG chargée d'assister le syndic et de contrôler sa gestion comptable, financière et contractuelle. Il donne son avis sur les contrats dépassant le seuil de consultation obligatoire.

Diagnostic de Performance Énergétique à l'échelle de l'immeuble entier, évaluant sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre (classe A à G). Devenu obligatoire pour toutes les copropriétés d'ici 2024-2026.

Bilan complet de l'état technique et patrimonial de l'immeuble, incluant l'évaluation des parties communes, la situation du syndicat au regard des obligations légales, le DPE collectif et la liste des travaux nécessaires sur les 10 ans à venir.

Prêt à taux zéro souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique sans intérêt d'emprunt (jusqu'à 50 000 € par logement remboursable sur 20 ans).

Loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Complétée par l'ordonnance du 30 octobre 2019, elle a réformé en profondeur le droit de la copropriété : vote par correspondance, élargissement de la passerelle 25-1 et clarification des parties communes.

Document notarié intégré au règlement de copropriété identifiant chaque lot privatif (numéro, localisation, consistance) et lui attribuant une quote-part de parties communes exprimée en millièmes ou tantièmes.

Document récapitulatif annuel établi par le syndic regroupant les données financières et techniques essentielles de l'immeuble (budget, impayés, travaux). Tout copropriétaire peut en exiger communication sous peine de pénalités financières contre le syndic.

Réserve financière obligatoire provisionnée annuellement sur un compte bancaire rémunéré distinct pour anticiper les gros travaux futurs et le PPPT. Les sommes versées restent attachées au lot en cas de vente.

Dispositif d'intérêt général créé par l'association AC pour subventionner directement la micro-dépense déclenchante (expertise, médiation, frais d'assignation) pour une copropriété sans trésorerie afin de débloquer son avenir sans prêt ni avance.

Sûreté réelle inscrite par le syndic au service de la publicité foncière sur le lot d'un copropriétaire débiteur pour garantir le paiement des charges impayées, lui conférant un droit de préférence lors de la vente du logement.

Dettes d'un ou plusieurs copropriétaires envers le syndicat. Le ratio d'impayés (somme des dettes divisée par le budget prévisionnel) est l'indicateur officiel mesurant la fragilité d'un immeuble (alerte mandataire ad hoc dès 25% ou 15%).

Auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsque les impayés dépassent 25% du budget (ou 15% pour plus de 200 lots). Sa mission préventive de 3 mois consiste à analyser les comptes, assister le syndic et proposer des solutions avant la cessation de paiements. Voir le guide pas à pas de saisine du juge & checklist →

Subvention de l'Anah accordée directement au syndicat des copropriétaires pour financer les travaux de rénovation globale atteignant au moins 35% de gain énergétique, versée sans condition de ressources individuelles.

Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à un copropriétaire débiteur resté sans réponse après relance amiable, lui accordant 30 jours pour régulariser sa dette sous peine de poursuites judiciaires et d'exigibilité des provisions futures.

Éléments matériels de l'immeuble affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires (gros œuvre, toiture, canalisations collectives, couloirs). Elles font l'objet d'une indivision forcée entre tous les copropriétaires.

Programme décennal de travaux obligatoirement élaboré par un diagnostiqueur certifié pour préserver le bâtiment, garantir la santé des occupants et réduire l'empreinte carbone, financé en priorité par le fonds de travaux ALUR.

Document officiel consignant les débats, le texte intégral de chaque résolution et le résultat exact des votes (nom des votants contre et des abstentionnistes). Il doit être notifié par le syndic aux opposants et défaillants dans le mois suivant l'AG.

En droit de la copropriété français, il n'existe pas de quorum minimum pour ouvrir une AG : l'assemblée peut valablement délibérer dès lors qu'au moins un copropriétaire ou mandataire est présent, sous réserve d'atteindre les majorités requises par la loi pour chaque résolution.

Charte contractuelle régissant la vie de l'immeuble. Il détermine les droits et devoirs des copropriétaires, la destination des parties privatives et communes, et fixe la répartition des charges selon les millièmes.

Copropriétaire désigné par l'AG pour administrer bénévolement l'immeuble. Il n'a pas besoin de carte professionnelle ni de garantie financière d'administrateur de biens, mais doit impérativement souscrire une assurance RC et ouvrir un compte bancaire séparé.

Unité de mesure représentant la quote-part de propriété détenue par chaque lot sur les parties communes générales (souvent exprimée sur une base de 1 000 ou 10 000). Elle détermine le poids du vote en AG et la quote-part de charges générales.