Le Baromètre de fragilité AC est-il anonyme et gratuit ?

Oui, le baromètre est 100% gratuit, anonyme et accessible sans création de compte. Aucune donnée n'est commercialisée.

Le baromètre constitue-t-il une consultation juridique ?

Non. Le baromètre détecte, objective et oriente. Il aide les copropriétaires et syndics bénévoles à repérer les signaux de vulnérabilité et les dirige vers les démarches et professionnels compétents.

À quel niveau d'impayés une copropriété est-elle considérée en alerte rouge ?

Dès que les impayés dépassent 15% (copropriétés de plus de 200 lots) ou 25% du budget prévisionnel (moins de 200 lots), le seuil légal d'alerte pour la désignation d'un mandataire ad hoc (art. 29-1 A de la loi de 1965) est franchi.

Baromètre de Fragilité Copropriété | Diagnostic Impayés & Santé Financière

1. Situation Financière & Trésorerie de l'immeuble

1. Quel est le taux des impayés par rapport au budget prévisionnel annuel ? Ratio total des charges impayées / budget voté de l'exercice en cours.

Moins de 5 % (Faible / Normal) Entre 5 % et 15 % (Inquiétant) Supérieur à 15 % (Seuil d'alerte légale) Supérieur à 25 % (Crise d'insolvabilité)

2. De combien de mois de charges courantes dispose la trésorerie bancaire ? Fonds immédiatement disponibles sur le compte bancaire séparé.

Plus de 3 mois de charges d'avance Entre 1 et 3 mois Moins de 1 mois (Tensions de trésorerie) Compte à découvert ou blocage bancaire

3. La copropriété a-t-elle des dettes fournisseurs ou des retards de paiement de factures ? Énergie (gaz/électricité), entretien chaudière, assurance de l'immeuble.

Aucun retard, factures payées à l'échéance Retards ponctuels résolus dans le mois Relances régulières des fournisseurs Menaces de coupure d'énergie ou résiliation d'assurance

4. Le fonds travaux obligatoire (Loi ALUR) est-il régulièrement abondé ? Obligation légale de provisionner chaque année une réserve pour gros travaux.

Oui, abondé à 5% ou plus chaque année Abondé de façon irrégulière Très peu abondé par rapport aux besoins Inexistant ou vidé pour payer des charges courantes

2. État du Bâti, Sinistres & Diagnostics

5. Des travaux urgents ou nécessaires ont-ils été reportés faute d'argent ? Toiture qui fuit, façade fissurée, chaudière vétuste, sécurité incendie.

Non, travaux d'entretien votés et exécutés Petits travaux différés de quelques mois Gros travaux indispensables reportés d'année en année Risque de péril imminent ou désordres graves non traités

6. Y a-t-il des sinistres récurrents ou non soldés ? Dégâts des eaux répétés, infiltrations de toiture, franchise d'assurance alourdie.

Aucun sinistre majeur en cours Sinistre en cours d'indemnisation normale Sinistres répétitifs refusés par l'assureur

7. Où en sont les diagnostics réglementaires (PPPT, DPE collectif) ? Plan Pluriannuel de Travaux et performance thermique de l'immeuble.

Réalisés ou programmés en AG En discussion, vote prévu prochainement Rejetés systématiquement ou ignorés

3. Capacité d'Emprunt & Reste à Charge des Ménages

8. La copropriété a-t-elle essuyé des refus bancaires ou des difficultés de prêt collectif ? Éco-PTZ collectif, prêt copropriété à adhésion individuelle, caution refusée.

Pas de demande ou prêt obtenu facilement Délais bancaires excessifs mais pas de refus formel Refus d'une ou plusieurs banques Blocage total de l'emprunt collectif

9. Quel est le reste à charge estimé pour les copropriétaires les plus modestes ? Montant net après subventions (MaPrimeRénov', CEE) à débourser par lot.

Montant supportable (< 3 000 € / lot) Entre 3 000 € et 10 000 € Supérieur à 10 000 € avec plusieurs ménages précaires Reste à charge inconnu ou refus catégorique de voter

4. Gouvernance, Décisions en AG & Contentieux

10. Les assemblées générales sont-elles tenues régulièrement et les comptes approuvés ? Tenue dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable.

Oui, AG annuelle tenue et comptes approuvés Retard de quelques mois mais comptes validés Comptes rejetés en AG Pas d'AG tenue depuis plus de 18 mois (Carence)

11. Comment se passe la relation entre le conseil syndical et le syndic (professionnel ou bénévole) ? Communication, transmission des pièces comptables, climat en réunion.

Dialogue constructif et fluide Manque de réactivité ou syndic bénévole surchargé Conflit ouvert ou rupture de communication

12. Y a-t-il des procédures judiciaires en cours au nom du syndicat ? Assignation en recouvrement, action contre promoteur/assureur, contestation d'AG.

Aucune procédure en cours 1 ou 2 relances d'huissier sans assignation Procédures judiciaires mal engagées ou sans avocat Multiples assignations et frais de justice incontrôlés

Baromètre AC de fragilité des copropriétés

Les 4 niveaux de vigilance du Baromètre AC :

Situation globale maîtrisée

Plan d'action préconisé par l'Association AC :